J.O. 177 du 2 août 2007
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Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0756541A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-14 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002, modifié par l'arrêté du 27 mars 2002, relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 1
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
I. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la fédération comporte une caisse pluridépartementale, chaque département de cette caisse est représenté par un nombre de membres égal à celui d'une caisse départementale. »
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :
« La fédération est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal d'administrateurs de chacune des caisses départementales concernées, à raison de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège et, pour les caisses pluridépartementales, de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège pour chacun des départements de la caisse. »Article 2
Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret